Maître Marie-Agnès CABANEL Notary - SARLAT LA CANEDA CEDEX

French news

30/10/2020 ADN, la quête des origines Find out more
La question des origines inscrite dans le projet de loi relatif à la bioéthique devait faire l’objet d’un nouvel examen devant l’Assemblée nationale au mois de novembre. Celui-ci est reporté en raison de la crise sanitaire alors que les tests dits « récréatifs » continuent de se multiplier malgré l’interdiction de la loi française.

La plupart d’entre nous n’aurons pas eu le temps de voir le nouveau film de Maïwenn : ADN, sorti en salle le 28 octobre dernier. L’artiste y joue le rôle principal, celui d’une femme désarçonnée par la mort de son grand-père, qui se lance dans une quête obsessionnelle de ses origines. Celle-ci sera émaillée par la réalisation d’un test ADN, un indice parmi tant d’autres sur le chemin de ses ancêtres.

L’histoire est fortement inspirée par la vie de la réalisatrice mais elle résonne d’une façon toute particulière chez tous ceux qui sont à la recherche de leurs parents biologiques. L’anonymat du donneur est en effet un principe de notre droit et certains craignent que sa levée entraîne une chute du nombre de dons.

Chaque année, 100 à 200 000 personnes feraient un test génétique, via des kits achetés sur Internet pour une soixantaine d’euros. En France, le Code pénal sanctionne d’une amende de 3 750 euros l’examen des caractéristiques génétiques hors autorisation d’un juge ou prescription à des fins médicales. Mais à l’heure d’Internet, cette interdiction est toutefois limitée dans la mesure où ces tests sont autorisés dans les pays voisins. Certaines sociétés vont même jusqu’à proposer de tester les échantillons d’ADN laissés par la salive de nos aïeux sur les timbres et les enveloppes de leur courrier, ce qui met à mal le droit au respect de la vie privé. Pour le professeur Stéphane Viville* qui s’exprimait dans les colonnes des Dernières nouvelles d’Alsace, le 12 octobre dernier, il faut distinguer la levée de l’anonymat de l’accès aux origines. Le don doit rester « anonyme, gratuit et altruiste » mais l’enfant devenu adulte doit « avoir la possibilité d’accéder à l’identité de son/sa donneur·se. » Il estime que nous allons « vers un accès aux origines ; possible à partir de 18 ans.» 

*L'accès aux origines, un droit humain - PMA et don de gamètes : faut-il lever l'anonymat ?- Stéphane Viville - Préface de René Frydman

Consulter le projet de loi relatif à la bioéthique

27/10/2020 Les punaises de lit et la location Find out more
Les parasites n’ont pas attendu la reprise des vols internationaux pour continuer de proliférer et la seule façon de s’en défaire est de recourir à une entreprise affichant le certificat Certibiocide délivré par le ministère de la transition écologique.

En cas de location, l’article 142 de la loi Elan oblige le propriétaire bailleur à « remettre au locataire un logement décent (...), exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites ... » S’il constate la présence de punaises de lit dans l’habitation avant sa mise en location, il doit donc procéder à la désinfection et prendre en charge le coût de cette dernière.

Lorsque ces parasites apparaissent en cours de bail, le bailleur peut s’affranchir de cette responsabilité s’il démontre que le locataire est à l’origine de leur présence, preuve qu’il est extrêmement difficile à rapporter. Pour trancher ces questions, la journaliste du Monde Rafaële Rivais a relevé deux critères retenus par les juges : la durée de la location et l’hygiène du locataire.

Pour lutter contre les punaises de lit, le ministère de la cohésion des territoires a mis en place un numéro de téléphone (0 806 706 806 prix d’un appel local) et un site internet stop-punaises.gouv.fr

21/10/2020 Locations en cours et augmentation du loyer Find out more
Le 15 octobre dernier, l’institut national de la statistique et des études économiques (Insee) publiait l'indice de référence des loyers du troisième trimestre 2020. Il s’élève à 130,59, soit une hausse annuelle de 0,46 %, après une hausse de 0,66% au second trimestre.

L'indice de référence des loyers (IRL) sert à déterminer l’augmentation annuelle des locations vides ou meublées. Les propriétaires qui ont prévu une clause d’indexation dans leur contrat de location ont ainsi la possibilité de revoir tous les ans le montant de leur loyer. Cette révision peut intervenir chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, à la date d’anniversaire du contrat.

En l'absence de clause spécifique, le loyer reste le même pendant toute la durée du bail.

Pour obtenir le montant du nouveau loyer, le calcul est le suivant : ancien loyer x (IRL du trimestre/IRL du même trimestre l’année précédente) = nouveau loyer.

Attention, cette révision n’est pas automatique, le bailleur dispose d’un an pour en informer le locataire. L’augmentation prend effet au jour de la demande.

Le prochain indice de référence des loyers (IRL), du quatrième trimestre 2020, sera publié le 14 janvier 2021.

Suivre l'évolution de l'IRL

19/10/2020 4 000 € pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans Find out more
Afin d’accompagner les jeunes entrant sur le marché du travail en pleine crise sanitaire, le gouvernement a mis en place un dispositif d’aide à l’embauche pour les moins de 26 ans.

Concrètement, l’entreprise peut bénéficier d’une aide pouvant atteindre 4 000 € pour le recrutement en CDI, CDI intérimaire ou en CDD d’un jeune de moins de 26 ans. Cette aide, qui sera versée trimestriellement, est modulée au prorata du temps de travail et de la durée du contrat. De plus, cette aide ne peut être versée que si le salarié est maintenu au moins trois mois dans l’effectif de l’entreprise et si sa rémunération est inférieure ou égale à deux fois le Smic. Pour effectuer les démarches, une plateforme de téléservice est accessible depuis le 1er octobre 2020.

Décret n° 2020-982 du 5 août 2020

Arrêtés du 22 juillet 2020

19/10/2020 Investir dans les Pme, hausse de la réduction d’impôt Find out more
L’investissement « Madelin » ouvre droit à une réduction d’impôt en cas d’investissement direct dans une PME ou via la souscription de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds d’investissement de proximité (FIP).

Les investissements réalisés jusqu’au 9 août 2020 ouvraient droit à une réduction d’impôt de 18%. Pour ceux réalisés entre le 10 août et le 31 décembre 2020, le taux de la réduction d’impôt est porté à 25 %. La majoration de ce taux avait été décidée par la loi de finances pour 2018 pour compenser la suppression du dispositif ISF-PME. Mais son application nécessitait l’accord de la Commission européenne. C’est chose faite depuis le 26 juin 2020. Pour rappel, les versements sont retenus dans la limite de 50 000 € pour un célibataire et de 100 000 € pour un couple marié ou pacsé, soit 18 000 € maximum d’économie d’impôt.

Décret n° 2020-1014 du 7 août 2020

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