Le Code civil est méfiant face à cette opération, et le Code général des impôts (CGI) n’y est pas, non plus, très favorable. En effet, si la vente en viager prévoit une réserve d’usufruit au profit du vendeur, l’article 751 du CGI réintègre la valeur du bien pour la déclaration de succession. La conséquence est que l’acquéreur du bien peut se voir imposer au titre des droits de succession.

Selon le législateur, la vente en viager à un enfant permettrait de dissimuler une donation si la rente n’est pas payée. De cette façon, un des enfants serait avantagé et échapperait aux droits de mutation à titre gratuit.

Si l’enfant ne paye pas la rente…

Au-delà de ces règles légales, il est une question que les notaires posent régulièrement à leur client : si votre enfant ne règle pas la rente viagère, êtes-vous prêt à aller jusqu’au tribunal pour être payé ? Le dilemme est encore plus fort lorsque l’enfant décède en laissant des héritiers mineurs.

Le bien vendu réintégré à la succession

Si l’on en revient à la règle de droit : l’article 918 du Code civil prévoit que la vente en viager (comme la vente avec réserve d’usufruit ou à fonds perdu) à un enfant est en fait une donation hors part successorale.

Exemple

Richard a trois enfants : il est veuf, a une petite retraite de commerçant, et est propriétaire d’une petite maison à la campagne qu’il veut vendre à son fils aîné Alain moyennant une rente viagère. La maison vaut 100 000 €. Compte tenu de son âge, la rente mensuelle qu’il recevra sera de 800 €.

Richard vit pendant dix ans. À son décès, la maison vaut 130 000 €. Richard ayant terminé ses jours dans une maison de retraite, il n’a pas d’autres biens, sauf une somme de 20 000 € sur son compte. Alain aura réglé en euros constants dix ans de rente, soit 96 000 €.

La masse de la succession de Richard comprend la maison de 130 000 € et la somme de 20 000 €, soit 150 000 €, dont le quart est la quotité disponible qui restera à Alain pour 37 500 €. La différence formant la réserve, soit 112 500 €, revient aux trois enfants dont Alain, soit pour chacun d’eux 37 500 €.

Dans la succession de son père, Alain aura droit à 75 000 € (37 500 € de quotité disponible et 37 500 € de réserve) et devra verser à ses deux frère et soeur 55 000 € pour conserver la maison (soit 130 000 € - 75 000 €).

Quant à ses frère et soeur, ils se verront attribuer en outre le compte bancaire de 20 000 €, obtenant ainsi 75 000 € chacun.

La solution : le pacte de famille

Il est possible d’éviter cette règle, par un pacte familial. En effet, l’article 918 du Code civil ne s’applique pas lorsque les autres héritiers ont consenti à la vente. Dans le cas de Richard, il fallait demander aux deux autres enfants d’intervenir à l’acte pour y consentir, mais rien ni personne ne peut les contraindre à le faire.

Un fonds ISR est un fonds qui investit uniquement dans des entreprises respectant des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Le critère environnemental renvoie à son impact sur les milieux naturels (économie d’énergie, gestion des déchets, etc.), le critère social se concentre sur le comportement de l’entreprise avec ses salariés, ses fournisseurs et ses clients (bien-être au travail, Code du travail, etc.). Enfin, le critère de gouvernance concerne la manière dont l’entreprise est gérée (lutte contre la corruption, etc.). Afin de donner plus de visibilité aux investissements socialement responsables, le ministère de l’économie et des Finances a créé un label ISR.

On peut investir en ISR de diverses manières, notamment au travers d’un contrat d’assurance-vie. La performance des fonds ISR investis dans une classe d’actifs déterminée (actions, obligations) est voisine de celle des fonds investis dans la même classe d’actifs non-ISR (pas d’écart significatif), avec l’idée sous-jacente que les résultats d’une entreprise respectant les valeurs ESG sont meilleurs que ceux qui ne s’en préoccupent pas. Au 11 juin 2019, on comptait 218 fonds labellisés ISR.

La générosité est-elle une question fiscale ?

Bien sûr que non. C’est une fausse idée de croire que le don est porté par un intérêt fiscal. C’est une histoire d’envie, de coeur. Certains effectuent de multiples petits dons, via le système d’arrondis intégré aux caisses de plusieurs enseignes, par exemple, d’autres font des dons conséquents. Le donateur est certes accompagné par l’État qui lui accorde une réduction d’impôt égale à 60 ou 75 % de la valeur de son don, selon les cas, mais auparavant, il a versé les 100 % de cette somme sans y être obligé. Il est toujours plus cher de donner que de payer uniquement son impôt.

Par cette réduction, l’État récompense la générosité…

Ce n’est pas tout à fait cela. À travers l’impôt, nous contribuons tous aux besoins de la société mais l’État ouvre un espace de liberté où chacun est encouragé à oeuvrer davantage pour une cause qu’il affectionne. Le passage au prélèvement à la source n’a pas changé ces principes. Il a seulement modifié – en toute transparence – les modalités de mises en oeuvre de la réduction en déplaçant la date à laquelle le donateur bénéficie concrètement de la réduction. Cela paraît compliqué parce que c’est nouveau mais dans un an nous y serons habitués.

Quand le donateur bénéficie-t-il de la réduction ?

Le donateur récupère « sa réduction » en deux temps. Au mois de janvier 2020 où l’État lui restitue les 60 % de la réduction auxquels il avait droit. Ce premier montant est calculé sur la base de la réduction d’impôts dont le contribuable avait bénéficié en 2019, les études ayant montré que les donateurs versaient sensiblement la même somme d’une année sur l’autre. Le solde de la réduction (les 40 % restants) sera versé à l’été 2020, sur la base cette fois-ci de la déclaration des revenus 2019. Un correctif interviendra en cas de différence en faveur de l’administration ou du contribuable. Celui-ci a désormais la possibilité d’anticiper ces versements en allant sur impots.gouv.fr, dans son espace personnel.

Assurance-vie : contrat aux termes duquel un assureur garantit au souscripteur (en contrepartie du versement d’une prime), le paiement, à un bénéficiaire désigné, d’une prestation dont le montant et les modalités de versement sont conditionnés par la survie ou le décès de l’assuré.

Assurance en cas de décès : contrat prévoyant le paiement d’une prestation à un bénéficiaire déterminé en cas de décès de l’assuré au cours de la période d’assurance. Lorsque la garantie est viagère, le contrat est dénoué par le décès de l’assuré, quel que soit le moment où celui-ci survient : il s’agit d’une assurance vie entière.

Assurance en cas de vie : contrat prévoyant le paiement d’une prestation à une date et à un bénéficiaire déterminés, si l’assuré est encore vivant à cette date.

Assuré : personne physique sur la tête de qui repose l’assurance. Sa survie au terme du contrat ou son décès avant cette date déterminent le montant de la prestation, son bénéficiaire et la date de son paiement par l’assureur.

Bénéficiaire : personne physique ou morale désignée pour recevoir de l’assureur la prestation attachée à la survenance d’un événement garanti. En cas de vie, le bénéficiaire est le plus souvent le souscripteur afin d’écarter toute suspicion de donation déguisée. En cas de décès de l’assuré, il peut y avoir, avec son accord écrit, un ou plusieurs bénéficiaires.

Capitalisation (bons ou contrats) : contrat nominatif ou au porteur conclu entre un assureur (ou un organisme financier) et un souscripteur. Ce contrat à durée déterminée ne présente aucun aléa : sa nature est celle d’un billet de banque. Il ne bénéficie pas des avantages fiscaux de l’assurance-vie, en matière de succession.

Contrat en unité de compte : contrat d’assurance sur la vie ou de capitalisation dont la garantie est libellée en nombre de parts d’une unité de compte. Lorsque plusieurs unités de compte sont proposées au souscripteur, celui-ci a la possibilité de répartir sa prime entre les différents supports et de procéder à des arbitrages entre les unités de compte au sein du contrat. On parle alors d’un contrat multisupport.

Date d’effet du contrat : date du début de la période d’assurance.

Date du terme du contrat : date de fin de la période d’assurance. Dans l’assurance- vie entière, cette date correspond à celle du décès de l’assuré.

Durée du contrat (ou période de garantie) : période qui s’écoule entre la date d’effet et la date du terme du contrat.

Prestation : somme versée par l’assureur au bénéficiaire du contrat à raison de la survenance d’un événement garanti (survie ou décès de l’assuré). Elle peut être réglée sous forme de capital ou de rente.

Rachat : prestation particulière, intervenant pendant la période d’assurance, réglée au souscripteur (ou à l’adhérent). Le rachat met fin au contrat, lorsqu’il est total.

Souscripteur : personne physique ou morale (entreprise, association) qui a négocié et conclu le contrat avec l’assureur.

Unité de compte : support financier (SICAV, FCP…) proposé dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation multisupport, caractérisé par sa composition et son exposition au risque de marché. L’association de plusieurs unités de compte permet ainsi au souscripteur de définir un profil de gestion personnalisé.

Ne pas confondre primes et revenus

• Les primes correspondent aux sommes que l’assuré versent sur son contrat (au départ puis au fil du temps).

• Les revenus correspondent aux intérêts générés par le capital